LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 24 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2012, n° 0904572
Rejet
[…] « on est en droit de s'interroger sur leur existence » ; que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par l'avis du maire de Saint-Emilion ; qu'au fond, la décision attaquée méconnaît les prescriptions du nouvel article L. 3332-11 du code de la santé publique issu de l'article 24 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, qui exclut désormais tout critère quantitatif attaché au nombre de licences, par rapport au nombre d'habitants de la commune, pour les ouvertures consécutives à un transfert, […]
Lire la suite…- Licence·
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cidTexte=JORFTEXT000017727195&idArticle=LEGIARTI000017747640&dateTexte=20071222">loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 (art. 24). […] Notamment, désormais, les distances entre ces établissements protégés et les débits de boissons sont ainsi appréciées, en se référant à un autre extrait de cet article l'article L. 3335-1 du CSP :
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