Article 18 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Or, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique doit donner lieu au paiement d'une redevance. […] voire symbolique. […] En outre, l'article 18 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a introduit un nouvel alinéa à l'article L. 2125-1 du CG3P prévoyant un cas supplémentaire d'exonération possible du paiement de la redevance lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial, ce qui peut concerner de nombreuses activités associatives. […] Enfin, […]