LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 19 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-127 du 8 février 1995Art. 8
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Décision • 1
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, 6 octobre 2014
[…] ces avenants doivent être regardés comme ayant entraîné un bouleversement de 1'économie du marché, en violation des dispositions de 1'article 20 du code des marchés publics ; que l'absence de maîtrise du chantier par les responsables de l'établissement public a été favorisée par le recours à des marchés à bons de commande et des paiements sur factures ; qu'en outre, les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre n'ont pas été soumis à la commission d'appel d'offres de l'établissement public, en méconnaissance de l'obligation édictée par l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifié par l'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ;
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