Article 20 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

En effet, la loi NOME du 7 décembre 2010 a renforcé le mécanisme des fonds de concours et l'article L. 5212-26 mentionne qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, […] après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. […] Il convient de rappeler que ces dispositions ont été adoptées après que l'article 20 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, a précisé à l'article L. 1321-9 du CGCT, que « par dérogation à l'article L. 1321-2, […]