LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 23 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreArt. L173-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.