LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 25 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 22 avril 2009, n° 09/00745
Infirmation
[…] Monsieur Z X, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Clairvaux – M. C. / Bâtiment A – XXX APPELANT d'une ordonnance rendue le 2 mars 2009 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de TROYES, en matière de contestation d'honoraires, Comparant en personne au moyen de la visioconférence conformément à l'article 25 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. ET : Maître A-B Y, Avocat au Barreau de TROYES, ayant son étude 10, place Casimir Périer – XXX
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