LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 26 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8
II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : code de procédure civile ».Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 3
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (CSP). […] L'ordre national des pharmaciens est organisé en un conseil national et sept conseils centraux, qui gèrent chacun l'une des sections de l'ordre prévues par l'article L. 4232-1 du CSP. […] Celui-ci se compose de 26 membres élus (25 par les conseils centraux de section et un par l'ensemble des délégués locaux des sous-sections des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), de trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, […]
Lire la suite…L'ancien CPC a pu enfin être supprimé et le NCPC est devenu le CPC par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 1. […] Un projet d'ordonnance a été adopté en conseil des ministres le 14 décembre 2011. […] B. – Objet des dispositions contestées L'article 2206 du code civil organise une étape de l'adjudication en fixant les conditions dans lesquelles est fixée la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères. […] cette poursuite se matérialisait par le 1 Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, article 26, paragraphes II et III. 2 Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Attendu qu'en application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 , devenu L 3121-19, du Code du travail ;
Lire la suite…- Salarié·
- Congés payés·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Accord·
- Salaire·
- Lieu de travail·
- Jour férié·
- Hebdomadaire·
- Prétention
[…] S'agissant de la carence alléguée de la caisse dans le recours à une autopsie, il résulte des dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2020 résultant de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 – art. 26 (V) que la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Autopsie·
- Accident du travail·
- Décès·
- Enquête·
- Tribunal judiciaire·
- Employeur·
- Lésion·
- Victime·
- Sécurité sociale·
- Service médical
3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 mars 2022, n° 22/00662
[…] L'article 26 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a abrogé le code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806. Cette même loi a seulement changé la dénomination du 'nouveau code de procédure civile' institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 qui est ainsi devenu le 'code de procédure civile'.
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
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- Procédure civile·
- Conseil constitutionnel·
- Champ d'application·
- Change
Version issue de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.................................................................................................................................. 9 Article 9 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Sur la liberté d'aller et venir ........................................................................................ 26 Décision n° 99411 DC du 16 juin 1999, […]
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