Article 26 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8

II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.

III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : code de procédure civile ».

Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Commentaires


1Décision n° 2014-457 QPC, Madame Valérie C., épouse D. [Composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mars 2015

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du CSP. […] Celui-ci se compose de 26 membres élus (25 par les conseils centraux de section et un par l'ensemble des délégués locaux des sous-sections des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), de trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, […]

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2Les règles de l'exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle
Denis Fauroux · blogavocat · 19 juin 2012

Article 159 · Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

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1Cour d'appel de Nîmes, 14 octobre 2008, n° 07/01160
Infirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 , devenu L 3121-19, du Code du travail ;

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  • Salarié·
  • Congés payés·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Accord·
  • Salaire·
  • Lieu de travail·
  • Jour férié·
  • Hebdomadaire·
  • Prétention

2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 mars 2022, n° 22/00662
Irrecevabilité

[…] L'article 26 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a abrogé le code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806. Cette même loi a seulement changé la dénomination du 'nouveau code de procédure civile' institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 qui est ainsi devenu le 'code de procédure civile'.

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  • Constitutionnalité·
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  • Procédure civile·
  • Conseil constitutionnel·
  • Champ d'application·
  • Change

3Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, 04/1514
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile résultant de l'article 26 II et III de la loi no2007-1787 du 20 décembre 2007, il convient de débouter de leurs demandes M me Elisabeth Y… qui succombe en son appel et M. Patrick A… qui n'avait pas constitué avocat en première instance.

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  • Prestation compensatoire·
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  • Condition de vie·
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  • Code civil·
  • Recouvrement
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