LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2007
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 21 autres

Commentaires144


1Le délai raisonnable du procès dans le système européen des droits de l’Homme et les Décrets Magendie.
Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate. · Village Justice · 23 août 2023

[…] Les hypothèses de fin de non-recevoir sont des enjeux du fond du litige. Ainsi, il n'est pas envisageable de donner la décision concernant la fin de non-recevoir au conseilleur de la mise en état. […] La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligé de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'État est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits de déni de justice sauf son recours contre les juges qui s'en sont rendu coupables.

 

2Annulation du refus de translation d’une licence IV en raison de l’erreur de calcul du préfet
louislefoyerdecostil.fr · 6 juin 2023

Le juge ajoute qu' »il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, que la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre et à l'aplomb des portes d'entrée ou de sortie les plus rapprochées de l'établissement

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458602
Conclusions du rapporteur public · 20 avril 2023

[…] l'association « conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation, et […] la loi du 10 janvier 1936 n'apporte pas de dérogation à cette règle » (Civ. 2e, […] c'est une hypothèse qui a été ajoutée par le législateur, d'abord pour les actes réglementaires avec l'article 1er de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, […] alors pourtant qu'il n'est pas tout à fait évident de saisir cette catégorie. […] Les citoyens comprennent mal en effet que certains textes tombés de fait en désuétude se retrouvent sur des moteurs de recherche tels que Legifrance ou Google, au même titre que les lois applicables » (Rapport Sénat, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107662

Annulation — 

[…] — que la décision de la Présidente de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.) en date du 8 juillet 2011 refusant d'abroger les délibérations du conseil d'administration de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.) en date du 21 juin 2010 valant décision de mettre un terme à l'exonération des frais d'inscription en doctorat dont bénéficiait son personnel et instituant une procédure spéciale d'exonération au bénéfice des doctorants de leurs frais d'inscription fondée sur des critères sociaux, confirmant celle-ci et les reconduisant pour l'année universitaire 2011-2012, méconnaît les dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ;

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 17 juin 2010, n° 09/13340

— 

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code, issu de la loi du 20 décembre 2007 et immédiatement applicable aux procédures en cours, « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement » ;

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 9 décembre 2008, n° 07/12149

— 

[…] Dès lors, en application de l'article L332-6-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, il convient d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par ce même jugement.

 

Documents parlementaires165

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … 
Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … 
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16-1
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Article 2

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

1° Leur conjoint ;

2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Sous réserve des dispositions particulières, l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d'avocat.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-85 du 23 janvier 1990
Art. 83

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 128