LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007
Article 7 de la LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L644-12
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