LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007
Article 8 de la LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L115-24
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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