LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Entrée en vigueur le
Code de commerce.Art. L441-7
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 1°/ que l'obligation de faire figurer sur l'offre de prêt immobilier la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance résulte d'une modification du code de la consommation, opérée par l'article 25 la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui n'est entrée en application qu'à compter du 1 er octobre 2008 ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Redd Factors Limited à payer des dommages-intérêts à l'emprunteur, […] n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, en méconnaissant ainsi le champ d'application temporel de la loi, a violé l'article 2 du code civil et le II de l'article 2 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;
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[…] Attendu que l'article L.312-7 du Code de la consommation dispose que : “ Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.” et l'alinéa 2 de l'article L.312-10 précise : “L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.” ;
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3. ARCEP, 6 mai 2008, n° 08-0512
[…] communications interpersonnelles (numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05, […] Il en est ainsi du nouvel article L. 121-84 du code de la consommation. […] Sur l'article 18 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vient insérer un article L.34-8-2 au code des postes et des communications électroniques ainsi rédigé : « Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. […]
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