LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Article 9 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] De plus, la directive européenne sur l'intermédiation en assurance du 9 décembre 2002 et sa loi de transposition dans le droit français du 15 décembre 2005 n°2005-1564 prévoit, dans l'article L520-1 II du code des assurances, l'obligation de ' préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. […]
Lire la suite…- Banque·
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- Santé
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2009, 09-83.059, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Publicité de nature à induire en erreur·
- Pratiques commerciales trompeuses·
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........................................................................................... 9 Article L. 1216 du code de la consommation tel que crée par la loi n° 93949 du 27 juillet 1993 . 10 3. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Article 4 Sont abrogés : l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, […]
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