Article 1 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

[…] « Le paragraphe IV de l'article 47 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 qui dispose » par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des peines prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission ", qui porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution en excluant l'application immédiate, même aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions des lois pénales plus douces que constituent l'article 47 paragraphes I, II, III de la même loi et l'article 1 er de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, est-il conforme à la Constitution ? » ;