LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.Art. L442-9
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-05 du 06 mars 2019 relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas
[…] 7 Article 5 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. 8 Carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes pour les viandes bovines, […] Avis n 19-A-05 du 6 mars 2019 relatif à la modification de l'action en responsabilité pour des pratiques d'achat de produits agricoles à prix abusivement basI.
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