Article 10 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

[…] Et comme il est encore soutenu en défense, une telle interprétation des dispositions de l'article L. 443-1 du code de commerce est d'autant plus nécessaire que celui-ci doit être lu conformément aux dispositions tout à fait générale de la directive 2011/7/UE du 16 février 20117 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. […] Mais le législateur a précisément entendu mettre fin à cette situation en 2008 en adoptant les dispositions codifiées au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce – précisons que ces dispositions sont issues de l'article 10 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs9.