LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Article 11 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Entrée en vigueur le
Code du travailArt. L221-9
Commentaires • 4
L'inscription de cette catégorie d'établissements sur la liste posée par l'article R. 3132-5 du code du travail – aux côtés des magasins d'ameublement et de jardinage, qui y figurent depuis 2008 1 – accorde ainsi à l'ensemble des enseignes de bricolage le droit de déroger de manière permanente à la règle du repos hebdomadaire, pour une durée de 18 mois. […] "> Art. 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. […] [↩]
Lire la suite…Aussi bien, si l'ancien article L. 221-9 du code du travail, celui-là même qui a été modifié par l'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, donnait à certaines catégories d'établissements, commerciaux ou non, le droit de donner son repos hebdomadaire à leur personnel par roulement et ainsi la possibilité d'ouvrir le dimanche, dressait-il en même temps une liste limitative de ces établissements. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Que l'ancien article L.221-9 du code du travail modifié par l'article 11 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (dans sa version abrogée au 1 er mai 2008) prévoit que des établissements appartenant à certaines catégories dont celle du commerce de détail d'ameublement sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés ; Que l'article L. 3132-12 du dit code dans sa version en vigueur au 1 er mai 2008 dispose que : 'Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées' ;
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[…] à savoir le magasin Ikea de Villiers-sur-Marne, les magasins But de Rosny-sous-bois et La-Queue-en-Brie et le magasin Conforama de Villeneuve-Saint-Georges, tous ouverts le dimanche, ainsi que les y a autorisés l'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 3132-5 du code du travail ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le magasin Ikea de Villiers-sur-Marne est spécialisé dans l'ameublement et que ses produits électroménagers destinés à l'équipement des cuisines, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2009, n° 0811951
[…] — le législateur n'a pas entendu, aux termes de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008, privilégier l'ameublement en créant des distorsions de concurrence ; l'urgence qui touche le secteur de l'ameublement touche aussi celui du bricolage et de l'électroménager ; […] Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;
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#8217;article 11 de la loi du 3 janvier 2008 avait été édicté en l'absence de toute consultation des organisations syndicales en violation de l'alinéa 4 de l'article 7 de la Convention (considérants 52 à 54) et n'avait pas formellement prié le gouvernement de tenir compte de cette observation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et de l'article 55 de la Constitution ; 3°/ que l'alinéa 1 de l' […] Philippe Y… de sa demande tendant à ce que la société Meubles Ikea France soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'atteinte au repos dominical pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 ;
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