Article 21 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

[…] Certes, dès avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 03 janvier 2008 ayant eu notamment pour objet de scinder les activités de distribution et de fourniture d'énergies gazière et électrique et ayant […] d'autre part qu'à supposer qu'un défaut d'organisation manifeste du fournisseur ait expliqué cette absence de facturation durant la ou les premières années, la mission d'exercice des activités de comptage conférée au distributeur par l'article 21 de la loi du 03 janvier 2008 donnait en tout état de cause les moyens à la société GRDF de se convaincre de l'impéritie dudit fournisseur, à compter de cette date, et ce à l'occasion du relevage des index des compteurs.