[…] En effet, ses dispositions sont, depuis l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008 précitée, certes applicable à la catégorie des non-professionnels. Et le législateur n'a pas expressément exclu les personnes morales de la catégorie des non-professionnels. A cet égard, un syndicat de copropriétaires ne pourrait se voir refuser le bénéfice de l'article L. 136-1 au seul motif qu'il est une personne morale.

Sociétés·
Contrats·
Facture·
Prestation·
Syndicat de copropriétaires·
Reconduction·
Inexecution·
Cabinet·
In solidum·
Partie commune

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 19 avril 2013, n° 11/12634

[…] Or les dispositions précitées sont, depuis l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, applicable à la catégorie des non professionnels. […]

Reconduction·
Consommateur·
Contrat d'abonnement·
Consommation·
Professionnel·
Clause pénale·
Facture·
Intérêt·
Résiliation·
Clause

3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 21 octobre 2010, n° 09/00413

Infirmation

[…] Attendu que cependant, dans sa rédaction en vigueur à la date de la rupture des relations contractuelles, l'article L.136-1 concernait la protection du seul « consommateur » (puisque l'extension de la protection au « non professionnel » résulte de l'article 33 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008), notion qui vise exclusivement des personnes physiques ;

Fermier·
Reconduction·
Distributeur·
Contrats·
Exploitation·
Relation contractuelle·
Tacite·
Rupture anticipee·
Préavis·
Terme

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