Loi Chatel 2 - LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Infirmation — 

[…] Le tribunal d'instance appuie sa décision sur le fait que le juge peut d'office soulever le moyen tiré de la forclusion édicté par l'article L 311-37 du code de la consommation ainsi que de l'article 141-4 du même code tiré de la loi du 3 janvier 2008, le délai biennal courant dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé et reconstituable assorti d'une obligation de remboursement à échéances convenues à compter de la première échéance non régularisée.

Infirmation — 

[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile (qui prévoit que, si le défendeur ne comparait pas, il appartient au juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée) et de celles de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 (qui prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application ), que la cour doit statuer sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion édictée par l' article L311-37 du code de la consommation, qui résulte des éléments soumis à son

Confirmation — 

[…] L'article L312-8 du code de la consommation, dans sa version alors applicable issue de la loi du 3 janvier 2008, impose notamment l'indication, dans l'offre de prêt 'outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, […]