LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 4 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
II. -A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 8
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Décisions • 3
[…] Exposant que cette utilisation figure dans les mises 'hors champ' énoncées par l'article 2-4 b) de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 qui n'a été transposée qu'à compter du 1 er janvier 2008, elle a déposé auprès de la Direction régionale des Douanes et des Droits indirects de Picardie, le 19 mars 2010, une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), d'un montant de 209.739,15 €, qu'elle a supportée, à tort selon elle, du 1 er janvier 2004 au 31 mars 2008, au titre de l'établissement de Vauxtrot.
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[…] Exposant que cette utilisation figure dans les mises 'hors champ' énoncées par l'article 2-4 b) de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 qui n'a été transposée qu'à compter du 1 er janvier 2008, elle a déposé auprès de la Direction régionale des Douanes et des Droits indirects de Picardie, le 19 mars 2010, une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), d'un montant de 70.407,23 €, qu'elle a supportée, à tort selon elle, du 1 er janvier 2004 au 31 mars 2008, au titre de cet établissement.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 2013, n° 1103401
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] X a satisfait, dans les délais impartis, aux conditions posées au a) du 4° de l'article 1 er de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité ; qu'en rejetant la demande M. […]
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