LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 6 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I.-Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.
II.-La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.
III.-En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
Commentaire • 0
Décisions • 147
[…] 19-06-04 […] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, et notamment ses articles 2 et 6 ; Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Lire la suite…- Pêche durable·
- Régime d'aide·
- Contribution·
- Affectation·
- Lien·
- Communauté européenne·
- Budget général·
- Justice administrative·
- Budget·
- Question préjudicielle
[…] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, et notamment ses articles 2 et 6 ; Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Lire la suite…- Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Contributions et taxes·
- Pêche durable·
- Régime d'aide·
- Communauté européenne·
- Recette·
- Contribution·
- Marché commun·
- Budget général
3. Tribunal administratif de Caen, 3 avril 2012, n° 1001723
[…] 19-06-04 […] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, et notamment ses articles 2 et 6 ; […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, notamment son article 60 ;
Lire la suite…- Recette·
- Mollusque·
- Crustacé·
- Régime d'aide·
- Poisson·
- Produit alimentaire·
- Budget·
- Marin·
- État·
- Commission européenne