LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 10 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 25 juin 2009, n° 0801277
Rejet
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] alors que le contrat de location susmentionné, dont la date doit, en tout état de cause, être retenue pour l'application du 1° de l'article 10 du 26 décembre 2007, fait état d'une livraison au plus tard le
Lire la suite…- Dioxyde de carbone·
- Véhicule·
- Aide·
- Voiture·
- Bon de commande·
- Contrat de location·
- Environnement·
- Décret·
- Pêche·
- Agriculture