LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 11 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, […] qu'après ce premier alinéa de l'article L. 57, le II de l'article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a inséré un deuxième alinéa suivant lequel « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. /Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même livre : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, […] que le deuxième alinéa de l'article L. 57 du même livre, issu de l'article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1 er janvier 2008, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2012, n° 0908005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification » ; qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction introduite par l'article 14-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, […]
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