Article 15 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. , Art. 293 BA

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. , Art. 302 septies AA

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. , Art. 1740 B

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. , Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L50, Art. L51, Art. L52, Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176, Art. , Art. L201 A, Art. L201 B, Art. L201 C, Art. , Art. L252 B

A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrative.
Art. , Art. L552-3
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Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422362
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2019

SASU Mangalla Sécurité privée (QPC) 9e et 10e ch. réunies Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15 novembre 2019 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette question prioritaire de constitutionnalité conteste le respect du droit de propriété par les dispositions de l'article L. 16-0 BA et du I de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales régissant la procédure de flagrance fiscale. […] L'article L. 16-0 BA exige la réunion de deux conditions pour que la procédure de flagrance fiscale soit mise en œuvre. […] Le constat de 1 Article 15 de la loi n° 2007-1824. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Impôts Et Taxes - La Flagrance Fiscale
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 13 novembre 2018

L'article 15 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale. Il s'agit d'une procédure exorbitante du droit commun qui est limitée à des situations particulières. La constatation d'une situation de flagrance fiscale est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal. Il lui demande combien de procès-verbaux ont été dressés dans le cadre de la flagrance fiscale au cours de l'année 2018. […] La procédure de flagrance fiscale prévue à l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) a été mise en œuvre 17 fois au cours de l'année 2018.

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3LA FLAGRANCE FISCALE (mise à jour )
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 28 mars 2013

15 de la flagrance fiscale est codifiée à l' La procédure de flagrance fiscale

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2012, n° 1102445
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales, « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, […] qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, issue de l'article 39, I de l'ordonnance n° 2005-1257 du 8 décembre 2005 et des articles 15, XI et 33, IV de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]

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