LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 16 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L
Livre des procédures fiscalesArt. L59, Art. L59 C, Art. L60
Livre des procédures fiscalesArt. L136,Art. L190, Art. L250
VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
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Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CA) et la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le CA, instituée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), dont l'organisation et le fonctionnement sont respectivement prévus aux articles 1651 à 1651 L du code général des impôts (CGI), sont susceptibles d'intervenir, à titre consultatif, lorsque des désaccords persistent entre l'administration fiscale et le contribuable à l'issue d'une procédure de contrôle.
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