LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 17 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Version29/12/2007
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[…] L'article 1651 M du CGI - issu de l'article 17 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - prévoit que le président de la Commission nationale des impôts peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
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