LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 19 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 54 septies
II.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 octies B
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.IV.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 151 septies A
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.V.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 151 nonies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.Art. 210-0 A
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 14 mars 2013, n° 1003424
[…] Considérant que l'administration a refusé d'accorder à M. et M me X le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 151 nonies précité au motif que les dispositions du II de cet article n'étaient pas respectées dès lors, notamment, que la société LCD HD, bénéficiaire de l'apport, […] que, toutefois, le paragraphe IV bis du même article, issu de l'article 19 IV de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux apports réalisés à compter du 1 er janvier 2007, instaure un report d'imposition des plus-values réalisées par les associés exerçant leur activité professionnelle au sein d'une société de personnes qui, à l'occasion de la restructuration de cette société, […]
Lire la suite…- Apport·
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pour l'application à ces opérations des dispositions prévues au II de l'article 209 du CGI, […] au II de l'article 220 quinquies du CGI et de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000017885096&cidTexte=JORFTEXT000017839505&categorieLien=id">article 19 de la loi n ° 2007 - 1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) […]
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