Article 19 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

I. A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 54 septies

II.-A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 octies B

III.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 septies A
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 nonies
V.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210-0 A
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Commentaire1


1IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des…
BOFiP · 10 avril 2019

pour l'application à ces opérations des dispositions prévues au II de l'article 209 du CGI, […] au II de l'article 220 quinquies du CGI et de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000017885096&cidTexte=JORFTEXT000017839505&categorieLien=id">article 19 de la loi n ° 2007 - 1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 14 mars 2013, n° 1003424
Rejet

[…] Considérant que l'administration a refusé d'accorder à M. et M me X le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 151 nonies précité au motif que les dispositions du II de cet article n'étaient pas respectées dès lors, notamment, que la société LCD HD, bénéficiaire de l'apport, […] que, toutefois, le paragraphe IV bis du même article, issu de l'article 19 IV de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux apports réalisés à compter du 1 er janvier 2007, instaure un report d'imposition des plus-values réalisées par les associés exerçant leur activité professionnelle au sein d'une société de personnes qui, à l'occasion de la restructuration de cette société, […]

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