LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 21 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 145
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, ou de l'loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 21). […] Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose plus d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport, le 2 de l'article 115 du CGI s'applique sur agrément conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI. […] Apports de titres placés sous le régime de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI
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