LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 25 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Commentaires • 3
BOFiP · 21 mai 2015
(2) Conformément aux dispositions du I de l'article 25 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007). […]
Lire la suite…BOFiP · 8 décembre 2014
[…] - 29 décembre 2007 pour les locations ayant fait l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du CCH du fait des aménagements résultant de l'article 25 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Lire la suite…Décisions • 2
Rejet
[…] Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Lire la suite…- Pêche durable·
- Contribution·
- Communauté européenne·
- Recette·
- Impôt·
- Etats membres·
- Régime d'aide·
- Budget général·
- État·
- Imposition
2. Tribunal administratif de Lille, 16 mai 2013, n° 1102118
Rejet
[…] Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
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[…] L'article 25 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a étendu quant à lui le dispositif aux locations consenties à un organisme public ou privé dans les mêmes conditions lorsqu'elles font l'objet d'une convention à loyer intermédiaire.
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