Article 26 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

[…] en raison du manque de diligence dont il aurait fait preuve, en n'obtenant l'offre d'avance pour un prêt à taux zéro qu'en juin 2007 alors que tous les éléments étaient réunis dès mai 2007 ; que toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater J du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l'espèce, qui n'est pas la version invoquée par les requérants laquelle est une version postérieure, issue de l'article 26 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, que la période de référence était identique pour un prêt octroyé en mai et pour un prêt octroyé en juin 2007 ; […]