Article 30 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est déductible de l'actif successoral en tant que « charge de la succession », selon les termes mêmes de l'article 812-3 du code civil. […] L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a prévu, sous certaines conditions, la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral (art. 775 quinquies du code général des impôts). […]