LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 33 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 94 (V)
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284
Livre des procédures fiscales
Art. L176
V. -Abrogé
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2012, n° 1102445
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales, « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, […] qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, issue de l'article 39, I de l'ordonnance n° 2005-1257 du 8 décembre 2005 et des articles 15, XI et 33, IV de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]
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