LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 38 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 I ter
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885-0 V bis
III.-(abrogé)
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.Art. 1763 C
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