Article 46 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

I. A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 44 sexies-0 A

III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).