LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 46 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 44 sexies-0 A
III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
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