LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 48 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1476
II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 4 juin 2010, 09PA05432, Inédit au recueil Lebon
Réformation → Conseil d'État : Réformation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : I. […]
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