LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 49 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2022, n° 20MA00723
Rejet
[…] — la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] 16. L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1. […]
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