LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 53 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu : – le code général des impôts ; – la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, notamment le V de son article 53 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] – le mécanisme de déneutralisation de l'article 223 R du code général des impôts alors applicable ne concernait que les dividendes contrairement au mécanisme de neutralisation de l'article 223 B renvoyant plus largement à la participation dans une autre société du groupe ; que l'instruction administrative 4-H-4-99 du 25 juin 1999 assimilant les produits de participations aux dividendes pour l'application de l'article 223 R alors applicable était illégale, ce qui a été confirmé par le législateur par le vote de l'article 53 de la loi de finances rectificative n°2007-1824 du 25 décembre 2007 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 24 juillet 2014, n° 13NT03413
[…] — le rappel est fondé sur les dispositions du 2 e alinéa de l'article 223 B du code général des impôts dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2007 et non dans celle qui a été modifiée par l'article 53 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; le moyen que développe l'appelante suite aux modifications législatives applicables aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2008, ne peut qu'être rejeté ;
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 ............ 8 - Article 53 ............................................................................................................................................ 8 - Article 223 B al. 2 CGI tel que modifié par l'art. 53 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .. 9 6. […] Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 - Article 53 I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 - Article 223 B al. 2 CGI tel que modifié par l'art. 53 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 « En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant le 1er janvier 1993, […]
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