Article 56 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

[…] La SCI “73 Cours E F” se prévaut d'un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 11 octobre 2007, affaire C-451/05, par lequel cette Cour a considéré que l'ancien dispositif instituant la taxe de 3% portait une atteinte justifiée à la libre circulation des capitaux prévue par l'article 56 du traité en raison de l'objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par le dispositif en cause, mais que cette atteinte était disproportionnée lorsque le dispositif national aboutissait à priver, en toutes circonstances, […]