LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 57 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
I. à XVI. -A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 256, Art. 256 bis, Art. 258 A, Art. 258 B, Art. 258 D, Art. 289 B, Art. 289 C, Art. 298 quater, Art. 298 sexdecies B, Art. 283, Art. 287, Art. 261, Art. 291Art. 259 A
Art. 293 C,
Art. 260 E , Art. 260 F, Art. 260 G, Art. 277, Art. 290 sexies
XVII.- Les I à X et le XVI sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Les XI à XV sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L80 F
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, […] qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 57 du même livre « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; […] le II de l'article 14 de la loi n ° 2007 - 1824 du 25 décembre 2007 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) » ; […] et expose notamment les motifs de droit fondant la remise en cause de l'application du régime de la taxation sur la marge bénéficiaire ; que la circonstance que l'administration a cité comme l'un des fondements légaux de la rectification le 2°bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, […]
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- Marge bénéficiaire
3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 avril 2014, n° 1205445
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n ° 2007 - 1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : « 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de […]
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La première porte sur l'article L. 57 A du LPF qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du même livre, […] pour l'ensemble de ceux-ci, l'application de l'article L. 57 A ? Aucune lecture ne s'imposant d'emblée au vu de la lettre du texte, il ne nous paraît pas inutile pour les départager de tenir compte de l'objectif de la garantie ainsi instituée, ainsi que de rechercher l'éclairage éventuellement offert par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, dont ces dispositions sont issues. […] Or raisonner ensuite exercice vérifié par exercice vérifié, […]
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