LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 60 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF
Commentaires • 2
La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a mis en place une « contribution pour une pêche durable » ou « écotaxe ». L'article 60 de cette loi définit les modalités d'application de la taxe et fixe son taux à 2 % sur le montant hors taxe des ventes. Elle n'est applicable que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés.
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[…] La société Algi – Super U soutient que les dispositions de l'article 302 bis KF du code général des impôts, instituées par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, instaurant la contribution pour une pêche durable, ont été édictées en méconnaissance de l'obligation prévue par l'article 88 § 3 du traité instituant la Communauté européenne ; que cette imposition fait partie intégrante du régime d'aides en faveur de la pêche prévu dans le cadre du « plan d'action en quinze mesures pour une pêche durable et responsable » proposé à la fin de l'année 2007, […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
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[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 302 bis KF du code général des impôts, instituées par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, instaurant la contribution pour une pêche durable, ont été édictées en méconnaissance de l'obligation prévue par l'article 88 § 3 du Traité instituant la Communauté européenne ; que cette imposition fait partie intégrante du régime d'aides en faveur de la pêche prévu dans le cadre du « plan d'action en quinze mesures pour une pêche durable et responsable » proposé à la fin de l'année 2007, […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2012, n° 1014623
[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 302 bis KF du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issu de l'article 60 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : « Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, […]
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Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007, loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifié à l'article 302L'attention du Gouvernement a été attirée sur la contribution pour une pêche durable, instituée par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007, et sur l'opportunité de sa suppression pour le commerce de détail de la poissonnerie.
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