LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 62 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
I. à XIX.- A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 131 bis, Art. 158 A, Art. 265, Art. 265 B, Art. 265 C, Art. 265 bis,Art. 265 sexies, Art. 266 quinquies, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 381 bis, Art. 411, Art. 427
Loi n°92-677 du 17 juillet 1992
Art. 55Code des douanes
Art. 65, Art. 266 quinquies B, Art. 100 ter, Art. 165 B, Art. 65 D, Art. 65 E
XX. - Les I à XIX du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception du XI qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2008.
Commentaires • 4
[…] 2 Article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. 3 Décret n° 2008-1001. […]
Lire la suite…- Article 65 Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ; a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ; 19
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] utilisé notamment pour des procédés minéralogiques, soit en l'espèce la fabrication de plaques de plâtre, était, en application de l'article 266 quinquies du code des douanes et sous réserve des cas d'exonérations, assujetti à une taxe intérieure de consommation, lors de sa livraison par un fournisseur à un utilisateur final, […] jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 er avril 2008, du XI de l'article 62 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 portant notamment transposition de la directive susvisée ; que la SA Placoplâtre soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dans la mesure où, […]
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[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] utilisé notamment pour des procédés minéralogiques, soit en l'espèce la fabrication de verre creux, était, en application de l'article 266 quinquies du code des douanes et sous réserve des cas d'exonérations, assujetti à une taxe intérieure de consommation, lors de sa livraison par un fournisseur à un utilisateur final, […] jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 er avril 2008, du XI de l'article 62 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 portant notamment transposition de la directive susvisée ; que la SA Saint-Gobain Emballage soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dans la mesure où, […]
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3. CJUE, n° C-270/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UPM France SAS contre Premier ministre et Ministre de l'Action et des Comptes publics, 23 mai 2019
[…] ( 7 ) Article 37 de la loi no 2002-1576, du 30 décembre 2002, de finances rectificative pour 2002. ( 8 ) Loi no 2005-1719, du 30 décembre 2005, de finances pour 2006 et loi no 2005-1720, du 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005. ( 9 ) Article 62 de la loi no 2007-1824, du 25 décembre 2007, de finances rectificative pour 2007. ( 10 ) Articles 10 et 50 de la loi no 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. ( 11 ) Article 17 de la loi no 2011-900, du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011.
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Version issue de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, article 62 ............................................................................................................ 6 2. Version issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 56........................................................................................ 7 3. […] Version issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 62 .......................................................................................................... 11 6. […]
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