LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 63 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 56 (Ab)
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies
V.-(Abrogé).
VI.-(Abrogé).
VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
Commentaires • 191
Concernant le dispositif incitatif du bonus-malus écologique, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, l'objectif est de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. […]
Lire la suite…Concernant le dispositif incitatif du bonus-malus écologique, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, l'objectif est de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. […]
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[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions sus-évoquées de l'article 63 de la loi du
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : « Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, (…), qui acquiert (…) un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de facturation, aux conditions suivantes: / (…) / 2°Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger (…) » ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2011, n° 1002495
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant que le jugement n° 0902298 du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 avril 2010 a rejeté la requête qui était soumise au tribunal tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) refusant le bénéfice de « l'aide à l'acquisition des véhicules propres » par les motifs suivants : «Considérant que le V de l'article 63 de la loi susvisée du 25 décembre 2007 institue le fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres, dont le régime financier est défini au VI de cet article ; que ce fonds, […]
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[…] Ainsi, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dit « écopastille », mis en place par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et codifié à l'article 1011 bis du CGI, est déductible du bénéfice non commercial imposable dès lors qu'il a été acquitté au cours de l'année et qu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. […] , à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS. […]
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