LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Article 65 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

I. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 362, Art. 403

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Commentaire • 1

1. Énergie Et Carburants - Agrocarburants - Bilan Et Perspectives

M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 19 février 2008

L'article 65 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifie la taxe intérieure de consommation (TIC) du superéthanol-E85 et a fixé son montant à 28,33 EUR/litre, permettant un prix de vente de 85c EUR/litre.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).