LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 68 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 1730, Art. 1681 quinquies
Livre des procédures fiscalesArt. L169 A
VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qui est placé sous l'autorité du directeur chargé de la direction des grandes entreprises, a la qualité de comptable public principal. / Le comptable est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe. A ce titre, il met en œuvre les procédure de recouvrement relevant respectivement de la compétence des comptables du Trésor ou des comptables de la direction générale des impôts (…) » ; que le VI de l'article 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, […]
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[…] Vu les pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2077-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007, et notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 7 février 2013, 11VE00775, Inédit au recueil Lebon
[…] dans la notification de redressement, par application des dispositions précitées de l'article 1762 octies du code général des impôts ; que cette majoration a été confirmée dans la réponse aux observations du contribuable du 9 février 2006, […] abuser la contribuable sur les motifs de celle-ci et lui faire croire notamment qu'elle était relative à une procédure de recouvrement non encore engagée ; que c'est donc inutilement que la société soutient que la pénalité prévue par l'article 1730 a donné lieu à des dispositions répressives plus douces issues de l'article 68 de la loi n° 2007-1824 ; que les doctrines contenues dans les instructions n°13 N-1-07 et n°12 A-1-08, […]
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[…] Elle a en revanche sollicité la restitution corrélative de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle avait entre-temps acquittée au titre des années vérifiées, ainsi que la décharge des intérêts de retard et de la pénalité. […] Postérieurement aux années d'imposition en litige, l'article 68 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a remplacé sa qualification originelle de « supplément d'imposition » par l'appellation « cotisation minimale de taxe professionnelle », sans que le législateur ait laissé transparaître une volonté d'innover en scindant en deux un impôt jusqu'alors unique, […]
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