LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Article 70 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1466 A, Art. 1464 I, Art. 1639 A ter

V. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.

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