LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 71 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 15/03129
Infirmation partielle
[…] Au moment de sa vente le 23 juin 2006, l'immeuble appartenant à M. et M me X n'était pas raccordé à un système d'assainissement collectif, et devait, en application des dispositions de l'article L 1331-1 du code de la santé publique issues de l'ordonnance du 1 er septembre 2005, antérieures à l'article 71 de la loi du 25 décembre 2007, être doté d'un assainissement autonome dont les installations devaient être maintenues en bon état de fonctionnement.
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