Article 71 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-97, Art. L2333-99

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1331-1
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Décision1


1Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 15/03129
Infirmation partielle

[…] Au moment de sa vente le 23 juin 2006, l'immeuble appartenant à M. et M me X n'était pas raccordé à un système d'assainissement collectif, et devait, en application des dispositions de l'article L 1331-1 du code de la santé publique issues de l'ordonnance du 1 er septembre 2005, antérieures à l'article 71 de la loi du 25 décembre 2007, être doté d'un assainissement autonome dont les installations devaient être maintenues en bon état de fonctionnement.

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  • Assainissement·
  • Installation·
  • Immeuble·
  • Mise en conformite·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Procédure civile·
  • Contrôle·
  • Acquéreur·
  • Système
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