LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 78 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 443
Art. 302 M , Art. 442 septies
Code des douanesArt. 131 bis
V. - Les I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2008
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