LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 76 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.Art. 1723 ter-O B
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