LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 80 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1607 ter
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
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