Article 28 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 88
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2014, 13-18.881, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 avril 2013), que la société Electricité de France (la société EDF) utilise des fiouls lourds pour alimenter en combustible ses centrales thermiques et acquittait à ce titre la taxe intérieure sur les produits pétroliers (la TIPP) ; que le 22 avril 2009, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en faisant valoir que si l'exonération de la taxe des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, n'a été adoptée par la France qu'à compter du 1 er janvier 2008, l'article 28 de la directive énonçait que ses dispositions devaient être transposées au plus tard le 31 décembre 2003 ;

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2014, 13-14.402, Inédit
Rejet

[…] en faisant valoir que si l'exonération de la taxe des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, n'a été adoptée par la France qu'à compter du 1 er janvier 2008, l'article 28 de la directive énonçait que ses dispositions devaient être transposées au plus tard le 31 décembre 2003 ;

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